Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chloé FLATTARD E.I., SIREN numéro 901120014, dont le siège est situé 6 rue du Clos Samson – 76530 Grand-Couronne (ci-après l' »Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses articles (ci-après les « Articles »), services (ci-après les « Services ») et contenus numériques (ci-après les « contenus numériques », via le site internet « LUNEMINAISSANTE.FR ».

Les Articles et Services et contenus numériques proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.

ARTICLE 3. OFFRES

Les spécifications et caractéristiques des Articles, Services et contenus numériques proposés à la vente sont consultables sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande

3.1 Les Services

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, la confidentialité et la discrétion professionnelle seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.

3.2 Les Articles

Les Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de défaut de stock, la commande sera annulée et intégralement remboursée.

3.3 Les contenus numériques

Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un lien d’accès lui permettant de visionner une vidéo hébergée en ligne. L’accès est illimité, tant que la plateforme d’hébergement reste accessible et que le Vendeur continue d’y proposer le contenu. Ce lien est transmis à l’Acheteur par courrier électronique après la confirmation du paiement.

ARTICLE 4. COMMANDES

Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site ou via la plateforme Système IO du prestataire.

Le Client doit sélectionner chaque Article ou Service souhaité pour l’ajouter à son panier.

Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer son adresse de facturation et de livraison, et sélectionner son moyen de paiement.

En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation de la commande par l’Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :

• En cas de violation des présentes CGV.
• En cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une précédente commande.
• En cas de soupçon de fraude.
• En cas de commande en quantité trop importante.

ARTICLE 5. PRIX

Le prix de chaque Article et Service est indiqué sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En vertu du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les frais de livraison sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Toute commande est payable comptant.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande.

Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.

Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

6.1 – Prestations et articles

Pour l’achat des bons cadeaux et des livres, le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.

6.2 – Contenus numériques

Pour les accompagnements vendus sous forme de contenus numériques, le moyen de paiement est Paypal.

ARTICLE 7. FOURNITURE DES SERVICES & LIVRAISON

7.1 – Fourniture des services

Les Services sont délivrés à l’atelier situé :

Lundi et jeudi : le clos Samson, 76530 Grand – Couronne

Mercredi, vendredi et samedi : Pôle bien-être, 12 rue de Verdun – Saint-Aubin-Lès-Elbeuf

Des déplacements à domicile sont possibles sur Rouen et l’ensemble de la métropole.

Frais de déplacement :

• Jusqu’à 10 km autour de Grand-Couronne ou Saint-Aubin-Les-Elbeuf : gratuit
• Entre 10 et 20 km : 10 €
• Entre 20 et 30 km : 15 €

Au-delà de 30 km : un devis sera établi. Le prestataire se réservant le droit de refuser la prestation.

Certains services peuvent être délivrés en distanciel via la visio conférence ou via des supports numériques.

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 6.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Concernant les bons cadeaux, ceux-ci ont une durée de validité de douze (12) mois. Passé ce délai, ils sont périmés et ne peuvent donner lieu ni à remboursement ni à exécution.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
• Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

7.2 – Mise à disposition des contenus

L’accès aux contenus numériques est strictement personnel, individuel et non transférable. L’Acheteur s’engage à ne communiquer ce lien à aucun tiers, à ne pas le publier, ni le partager, ni le revendre sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans préavis, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Le visionnage de la vidéo nécessite un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone, connexion Internet) et un navigateur courant permettant la lecture de contenus multimédia. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que son matériel et sa connexion Internet permettent l’accès et la lecture de la vidéo. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de visionnage liées à l’équipement ou à la connexion de l’Acheteur.

La vidéo est mise à disposition en consultation uniquement, sans possibilité de téléchargement sauf mention contraire explicite. L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle associés à la vidéo, qui demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Les prestations en visio sont accessibles aux clients situés dans les pays francophones.

7.3. – Livraison des articles

Les ARTICLES sont livrés en France métropolitaine.

La livraison s’effectue à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-livraison d’une commande en raison d’une erreur imputable au Client.

En cas de retard du fait d’un tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer le Client dans un délai raisonnable.

Le Client est tenu de réceptionner personnellement la livraison, ou de désigner un tiers à cet effet.

Les ARTICLES sont considérés comme livrés par la remise physique au Client ou au tiers désigné par lui lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier la commande à la réception. En cas de défaut ou de non-conformité, il doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et en informer dans les plus brefs délais l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse : luneminaissante@gmail.com.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Articles au Client n’intervient qu’après le paiement complet du prix et des accessoires. Toutefois, le Client en assume la garde dès sa prise de possession. En conséquence, il est responsable dès cette date de toute perte ou dommage causé aux Articles.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire à compter :

• de la réception de l’article,
• de la conclusion du contrat pour les ventes de services ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Exploitant sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée :

• 📬 par courrier : 6 rue du Clos Samson – 76530 Grand-Couronne
• 📧 par courriel : luneminaissante@gmail.com

Le Client reçoit un accusé de réception par courriel confirmant la prise en compte de sa demande.

9.3. Retours des articles physiques

Le Client doit renvoyer ou restituer les biens à l’Exploitant sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice, etc.).

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9.4. Remboursement

L’Exploitant rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du Client et sans frais supplémentaires.

L’Exploitant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

9.5. Prestations de services et contenus numériques

Concernant la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel (fichiers PDF, vidéos, liens d’accès, etc.), le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• le téléchargement ou l’accès au contenu a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès et préalable du Client,
• et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande (case à cocher sur le site avant paiement).

Avant toute commande de contenu numérique, le Client sera invité à cocher une case spécifique confirmant sa demande expresse d’accès immédiat au contenu, et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Sans cette validation, la fourniture ne débutera pas avant la fin du délai de rétractation.

9.6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable et renonciation expresse du Client à son droit de rétractation ;
• de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, avec accord préalable et renonciation expresse du Client ;
• de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• ou, plus généralement, dans tout autre cas prévu par la loi.

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1. Garanties légales applicables

L’Exploitant est tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
• ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’appliquent selon la nature du bien ou du service fourni : contenu numérique, bien matériel ou contenu mixte.

10.2. Contenus numériques (PDF, vidéos, fichiers téléchargeables)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut empêchant le téléchargement, l’ouverture ou la lecture normale du contenu fourni.

Lorsque le contenu numérique est fourni de manière continue (par exemple, accès à une vidéo hébergée sur YouTube), la garantie légale s’applique pendant toute la durée de la fourniture prévue au contrat.

L’Exploitant s’engage à fournir, si nécessaire, les mises à jour essentielles permettant de maintenir la conformité du contenu numérique pendant cette période.

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

• les difficultés liées à l’accès internet, à la compatibilité logicielle ou matérielle propre à l’utilisateur ;
• la modification ou suppression d’un lien externe (par exemple, YouTube) échappant au contrôle de l’Exploitant ;
• l’appréciation subjective du contenu (notamment l’efficacité perçue de l’atelier d’art-thérapie).

10.3. Articles

Pour les biens physiques livrés au consommateur, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut exiger la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation.

La garantie légale contre les vices cachés s’applique également pendant deux ans à compter de la découverte du vice et permet au consommateur d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10.4. Modalités de mise en œuvre

Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur est invité à contacter l’Exploitant à l’adresse suivante :

• luneminaissante@gmail.com
• 6 rue du Clos Samson – 76530 Grand-Couronne

La demande doit préciser le produit concerné, la date d’achat et la description du défaut constaté.

Aucun frais ne sera mis à la charge du consommateur pour la mise en œuvre des garanties légales.

10.5. Rappel des textes applicables

Les droits du consommateur résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.241-5 du Code de la consommation).

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS

L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

En cas de suppression, modification ou indisponibilité d’une plateforme externe (ex. : YouTube), l’Exploitant s’engage à proposer un lien ou contenu équivalent dans la mesure du possible, sans que cela puisse constituer une inexécution contractuelle.

L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

11.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

11.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du Prestataire, à compter de la reprise d’activité de Mme Chloé FLATTARD.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ

L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. RECLAMATION & MEDIATION

16.1 Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes :

• 6 rue du Clos Samson – 76530 Grand-Couronne
• luneminaissante@gmail.com

16.2 Médiation

L’Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – Esplanade de France 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Exploitant à l’adresse : luneminaissante@gmail.com

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site https://luneminaissante.fr/ et dans les contenus numériques fournis (textes, images, vidéos, fichiers PDF, cartes postales, supports imprimés ou numériques) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’Exploitant.

Toute reproduction, diffusion, modification, ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

L’achat d’un produit ou service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Chloé FLATTARD E.I, dont le siège social est situé 6 rue du Clos Samson – 76530 Grand-Couronne, email : luneminaissante@gmail.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.